Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Le projet de loi de finances 2021 est largement consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Nous vous présentons ici quelques-unes des mesures qui concernent directement les ménages.
Revalorisation du barème de l’impôt
Le barème progressif de l’impôt pour les revenus 2020 serait revalorisé selon l’inflation (+0,2%). En l’état actuel des textes, le nouveau barème serait le suivant :
| Tranches | Taux |
| Jusqu’à 10 084 € | 0% |
| De 10 084 € à 25 710 € | 11% |
| De 25 710 € à 73 516 € | 30% |
| De 73 516 € à 158 122 € | 41% |
| Supérieure à 158 122 € | 45% |
Ainsi, certains seuils, plafonds et limites seraient revalorisés (liste non exhaustive) :
Revalorisation du taux de prélèvement à la source
Le taux neutre du prélèvement à la source serait également revalorisé en fonction de l’évolution du barème de l’impôt (+0,02%). Ainsi, les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 seraient impactés.
Toutes les grilles sont concernées : contribuables domiciliés en métropole ou hors de France, contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique, et contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
La loi de finances pour 2020 avait déjà prévu la suppression progressive du CITE puis sa disparition au 31/12/2020 afin de le remplacer par MaPrimeRenov’ – sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique.
Le gouvernement vient d’annoncer que l’aide à la rénovation énergétique des logements sera accessible à tous les ménages, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Cette prime permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Ils doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). Les devis signés après le 1er octobre 2020 seraient éligibles à la nouvelle version de Ma prime Rénov’. Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a précisé que la prime sera calculée en fonction des revenus, de la localisation du logement et du type de travaux. Pour les foyers les plus modestes, l’aide peut aller jusqu’à 90 % du devis et elle descend à 30-40 % pour les ménages les plus aisés. Un barème spécifique sera appliqué pour l’Ile-de-France. Les simulations et la demande se feront en ligne sur le site maprimerenov.gouv.fr.
Il est également proposé la création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge. Sur un même logement, sur la période du dispositif, au maximum un système de charge pour une personne seule, ou deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.
Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé
Depuis de nombreuses années, les BIC, BNC et BA soumis au régime réel subissent une majoration de 25% en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Le projet de loi de finances 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration. Elle serait de :
Vous pouvez consulter notre article sur une des pistes d’optimisation de votre impôt sur le revenu : le PER.
