La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (LFSS 2021) clarifie le statut des loueurs meublés ainsi que leur traitement social. Ainsi, c’est par le biais d’une modification de l’article 611-1 du code de la sécurité sociale que le législateur impose désormais aux LMP et aux loueurs saisonniers dont les recettes dépassent 23 000 € de cotiser dès cette année, à la sécurité sociale des indépendants non agricoles.
Auparavant, le statut de loueur meublé professionnel était un choix. En effet, un loueur meublé était qualifié de LMP dès lors que :
– Ses recettes étaient supérieures à 23 000 € ;
– Ses recettes représentaient plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal ;
– Et le loueur décidait de s’inscrire au RCS.
De ce fait, ceux qui ne souhaitent pas s’inscrire au RCS étaient des loueurs meublés non professionnels (LMNP). Cependant, le législateur a récemment supprimé la dernière condition. Ainsi, sont devenus loueurs meublés professionnels, tous les loueurs meublés qui respectaient simultanément les deux premières conditions de LMP. Néanmoins, en supprimant le RCS, qui assujettissait les LMP aux cotisations sociales, le législateur a laissé un doute ; qui est redevable des cotisations sociales ? Il est venu éclaircir ce point avec la loi de financement de la sécurité sociale 2021.
Ainsi, sont soumis aux cotisations sociales :
– Les loueurs meublés non professionnels proposant des locations saisonnières dont les recettes excédent 23 000 € ;
– Les loueurs meublés professionnels (LMP) : c’est-à-dire les loueurs meublés qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
+ Les recettes annuelles du foyer fiscal (de la location) => 23 000 €
+ Les recettes => revenus professionnels du foyer fiscal.
NB : possibilité pour les loueurs saisonniers d’opter pour le régime général à la place lorsque les recettes sont comprises entre 23 000 € et 72 600 €.
Les non-résidents percevant des recettes annuelles de location meublée supérieures à 23 000 € sont automatiquement considérés comme loueur meublé professionnel puisque leurs revenus professionnels ne sont pas imposables en France. Ainsi, ces derniers sont soumis aux cotisations sociales (dont le taux peut aller jusqu’à 45%). Ce point pose problème pour les non-résidents affiliés à la sécurité sociale d’un autre état de l’EEE (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) dans la mesure où ces derniers sont normalement imposés à un taux réduit de 7,5% pour leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française.
Vous pouvez consulter notre article sur la loi de finances 2021 quand celle-ci était au stade projet en cliquant ici.
