A l’occasion des JO Paris 2024, vous vous interrogez peut-être sur la location de tout ou partie de votre résidence principale. Nous vous détaillons ici les démarches et obligations de cette activité commerciale ainsi que les conséquences fiscales et sociales qu’elle implique.
Il est possible de mettre en location tout ou partie de votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an, sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage.
Cependant certaines obligations doivent être respectées :
Avant de débuter votre activité, et en fonction du lieu de situation du bien, il est possible qu’il soit nécessaire d’enregistrer l’activité à la mairie. Cette obligation est imposée par certaines villes – notamment Paris. Il conviendra de se renseigner auprès de la mairie du lieu de situation du bien, cette démarche peut généralement se faire en ligne. Un numéro d’enregistrement vous sera alors délivré et vous aurez l’obligation de le faire figurer dans votre annonce. A défaut d’enregistrement en mairie, vous risquez une amende.
Avant de débuter votre activité de loueur saisonnier, il est impératif de s’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee par le site internet dont l’accès est disponible sur le site de l’INPI. Une fois inscrit, un numéro SIRET vous sera attribué ce qui permettra à l’administration fiscale de vous identifier.
Par ailleurs, si la commune du lieu de situation applique une taxe de séjour ; il sera nécessaire de la collecter auprès du locataire pour la reverser à la commune. Si votre bien est loué à travers une plateforme de paiement, c’est normalement à la plateforme de s’occuper de cette formalité.
Les loyers perçus en 2024 devront être déclarés lors du dépôt de la déclaration sur les revenus en 2025. Ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au micro-BIC ou au réel. Dans ce dernier cas, il convient de faire appel à un comptable. Le SIRET devra être renseigné sur la déclaration.
Il existe aujourd’hui – en 2023 – une exonération jusqu’à 760 € en cas de mise en location saisonnière de la résidence principale. Celle-ci est supprimée à compter du 31 décembre 2023 et ne sera donc pas applicable pour les loyers perçus lors des JO.
Attention, si vous percevez plus de 23 000 € de loyers, vous serez obligés de vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants et en conséquence de payer des cotisations sociales.
Vous pouvez fixer librement le loyer. L’encadrement des loyers n’est pas applicable aux locations touristiques. Il sera utile de se renseigner sur le montant des loyers pratiqués lors des JO 2024.
Aussi, lorsque le local est détenu au sein d’une copropriété, le règlement de copropriété peut interdire l’activité saisonnière ou du moins la limiter. Si ce n’est pas le cas, l’accord de l’assemblée générale de la copropriété peut-être exigé.
Si le locataire est de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police sera à lui faire remplir et signer. Cette fiche est à conserver 6 ans par le loueur.
Enfin, si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez réaliser de la sous-location, vous devez avoir l’accord écrit de votre propriétaire, y compris sur le montant du loyer. Autrement, vous vous exposez à des sanctions telles que le versement du montant des loyers perçus de la sous-location et des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire ou un bien locatif pour les JO 2024, vous devez normalement obtenir un changement d’usage pour pouvoir louer un logement sur de courtes durées de façon répétée. C’est le cas dans les grandes agglomérations et notamment à Paris. Afin d’éviter cela, il convient de réaliser une seule location et non pas plusieurs. Si vous effectuez plusieurs locations, en cas de contrôle, vous risquez une amende.
Si vous envisagez de mettre en location votre bien lors des JO, nous vous conseillons d’en discuter au préalable avec un expert-comptable.
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