La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée le 1er décembre 2022. Une des principales mesures : le doublement du déficit foncier pour les passoires thermiques. Cette mesure vise uniquement les biens en location nue. L’objectif était bien sûr de proposer une carotte fiscale aux propriétaires, cependant, elle présente certaines limites.
Les biens loués nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque le bien est au régime du réel (de plein droit ou sur option), le résultat foncier est obtenu après compensation des revenus et des charges déductibles. Ce résultat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lorsque le résultat foncier est négatif, un déficit foncier est constaté. En principe, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cependant, lorsque le déficit foncier résulte des charges autres que les intérêts d’emprunt, il peut être imputé sur le revenu imposable global (salaires, retraites…), dans la limite de 10 700 € par an (dans l’année où il est constaté).
La fraction qui excède 10 700 € ou qui résulte des intérêts d’emprunt est reportable sur les résultats fonciers positifs des 10 années suivantes.
Lorsque le revenu imposable total du contribuable est inférieur à 10 700 €, le déficit foncier qui n’a pas pu être imputé est reportable sur le revenu imposable des 6 années suivantes.
Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, et les logements classés F à compter de 2028.
Afin d’accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025. Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :
Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.
A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique. Les autres travaux immobiliers ne sont pas concernés.
Cette mesure part d’une bonne intention, puisqu’elle permet aux contribuables de limiter leur charge fiscale en réduisant le revenu imposable total, hors plafonnement des niches fiscales.
En cas d’un déficit foncier imputable sur le revenu global (salaires, retraites…), l’avantage fiscal dépend de la tranche marginale d’imposition. Si elle est de 30%, un déficit imputable sur le revenu global de 10 000 €, génère une déduction d’impôt de 3 000 € (= 10 000 € * 30%) l’année donnée.
Un stock de déficits fonciers imputable sur les résultats fonciers positif des années suivantes :
Concrètement, 10 000 € de déficit foncier reportables permettent de réduire les résultats fonciers de la ou des années suivantes. Soit une économie d’impôt et de prélèvements sociaux de :
Soit un total de 4 720 € réparti sur une ou plusieurs années contre 3 000 € en cas d’imputation sur le revenu global.
Cette mesure pourrait donc être contre-productive. Le doublement du seuil n’est pas optionnel et ne permettra pas aux contribuables de choisir la formule la plus avantageuse entre l’imputation sur le revenu global et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs.
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