Lors de
notre dernier article nous évoquions la déclaration automatique, dite « tacite » et les points à vérifier. Cependant, cela ne constitue pas la seule nouveauté pour cette campagne de déclaration. Elle présente certaines spécificités.
CIMR complémentaire
Certaines catégories de revenus peuvent bénéficier d’un CIMR complémentaire (crédit d’impôt de modernisation de recouvrement). Ce sera le cas pour les contribuables percevant des BIC, BNC et BA, si le bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018, ou le plus haut des années 2015, 2016 ou 2017. Pour ces revenus, le CIMR complémentaire devrait être automatique.
Pour la rémunération de gérance, la même règle s’applique. Cependant, il faudra le réclamer à l’administration fiscale.
Mesures anti-abus
Des mesures anti-abus ont été mises en place, notamment pour les cotisations retraite versées en 2019 et déductibles du revenu global. Le PERP, entre autres, est concerné.
Lorsque les versements réalisés en 2018 sont strictement inférieures aux versements réalisés en 2017 ET en 2019, le montant déductible en 2019 est limité à la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
Un autre dispositif anti-abus concerne les travaux déductibles en 2019. Ceux qui correspondent à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Cette moyenne s’apprécie immeuble par immeuble. Il existe cependant des exceptions.
Nouvelles cases
Les versements volontaires déductibles réalisés sur le nouveau dispositif d’épargne retraite, le PER, ne sont pas concernés par le dispositif anti-abus : la totalité des versements 2019 sont comptabilisés – dans la limite des plafonds – sans prendre en compte les versements 2017 et 2018 sur d’autres dispositifs. Ainsi, des cases ont été ajoutées.
La loi Pacte a amené une mesure temporaire : en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans et réinvesti sur un PER, le contribuable peut bénéficier d’un abattement supplémentaire sur la plus-value. Une case spécifique sera à renseigner afin d’en bénéficier.
Enfin, afin de bien régulariser la situation de chacun entre l’impôt prélevé à la source (retenu et acompte) et l’impôt réellement dû, il convient de vérifier/compléter des cases correspondant aux montants déjà payés. Ainsi, l’administration pourra calculé le trop perçu ou le solde à payer.
Nous nous tenons à votre disposition.
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