En raison des difficultés rencontrés par de nombreux indépendants face à la crise sanitaire, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a apporté une mesure exceptionnelle pour les travailleurs non-salariés (TNS).
A titre exceptionnel et temporaire, les TNS ont la possibilité de débloquer jusqu’à 8 000 € de leurs contrats d’épargne retraite.
Cette mesure ne concerne que les travailleurs non-salariés, la demande de déblocage doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020 et le contrat d’épargne retraite doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020.
Le montant de 8 000 € est commun à tous les contrats détenus par le contribuable et ne peut excéder ce montant.
En ce qui concerne la fiscalité, certaines précisions sont attendues. Cependant, les textes indiquent une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €.
A priori, la part « capital » de l’excédent serait soumise au barème progressif et la part « plus-value » serait soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Les prélèvements sociaux seraient dus sur la totalité de la plus-value réalisée : c’est-à-dire sur la part de plus-value des 2 000 € exonérés, et sur la part de plus-value de l’excédent. Le capital, en revanche, serait exonéré de prélèvements sociaux.
Attention : en cas de versement déductible en 2020 et de déblocage exceptionnel (ou en 2021 si le versement du déblocage a lieu en 2021) : le plafond de déduction est réduit à hauteur du montant débloqué.
Nous vous invitons à nous contacter afin d’avoir plus de précisions et des conseils selon votre situation personnelle.
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