Il s’agit d’une société à but non lucratif agréée par l’Etat qui a pour mission de prendre en charge la fin de vie des équipements et objets, c’est-à-dire l’enlèvement des déchets, leur recyclage ou leur destruction. Sa création date de 1992.
Il s’agit de la filière à Responsabilité Élargie des Producteurs assimilée au principe « pollueur/payeur » qui se définit comme une éco-contribution ou participation financière. Elle s’inscrit dans le code de l’environnement depuis 1992 et encadre la gestion des produits mis sur le marché. Elle a pour objectif de favoriser l’éco-conception, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage par le réemploi ou la réparation et enfin la gestion de fin de vie. En collaboration avec des éco-organismes, les producteurs participent activement à réduire l’impact environnemental de leurs produits tout au long du cycle de vie. En France, il existe une vingtaine de filières grâce à la loi AGEC (loi Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire).
Deux possibilités se présentent : la mise en place par leurs propres moyens d’un système de collecte, certifié conforme par l’Etat ou l’adhésion devenue obligatoire pour toute entreprise depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur). Il existe plusieurs types d’éco-organismes selon les différentes filières existantes telles que les équipements électriques et électroniques, l’ameublement, les emballages industriels, les fabricants de piles et accumulateurs, les déchets ménagers, etc.
Pour une entreprise qui distribue des supports variés destinés à sa promotion (plaquettes commerciales, flyers et autres documents promotionnels), 3 éco-organismes sont présents au niveau national, européen et international : Leko, Citeo et Adelphe qui, outre les papiers graphiques, gèrent également les déchets ménagers.
Baussant Conseil a fait le choix de passer par Adelphe, PME à but non lucratif et agréée par l’État. Elle est aujourd’hui une filiale à 85% de l’entreprise Citeo, elle-même entreprise à mission issue du rapprochement entre Eco-Emballages et Ecofolio.
Sa mission d’intérêt général est de développer ce que l’on nomme couramment les « 3R », à savoir : la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages des entreprises en France. L’entreprise Adelphe existe depuis plus de 30 ans.
A ce jour, Adelphe compte plus de 15 000 entreprises clientes. Au titre de l’année 2024, l’entreprise annonce une collecte d’environ 90 millions d’euros. 86% de ces sommes sont destinées à financer la collecte, le tri et le recyclage des emballages ménagers des entreprises.
Quel est le coût pour les entreprises ?
Le coût de l’adhésion annuelle repose sur la quantité de déchets produite par les entreprises. Une déclaration de prévision est adressée à l’éco-organisme qui facture un minimum de 80 euros hors taxes en-deçà de 10 000 UVC (pour Unité de Vente par Consommateur) ou bien en tonnage. Une consolidation se fait au début de l’année N selon la quantité réelle produite en N-1. Toutefois, pour une entreprise qui produit une quantité de papiers graphiques inférieure à 5 tonnes et après avoir émis une déclaration sur l’honneur admise par Adelphe, le montant annuel demeure à 80 € hors taxes.
Quelle est la destination de cette adhésion ?
Les fonds récoltés par les éco-organismes sont destinés aux collectivités locales et territoriales dans le but de les aider à organiser les collectes sélectives, bac jaune, transport, fonctionnement des centres de tri à hauteur de 75% de leurs besoins. Les 25% restant sont dirigés vers le recyclage des nouveaux plastiques, le traitement des déchets abandonnés, le réemploi, l’éco-conception, la R&D, l’engagement des différents publics (c’est-à-dire la sensibilisation au geste du tri) et enfin l’accompagnement des adhérents, des collectivités locales et le fonctionnement interne d’Adelphe.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité de la part des entreprises ?
Aux termes de l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement en cas de défaut d’adhésion à un éco-organisme, les entreprises s’exposent à une amende de la part des Pouvoirs Publics. La loi AGEC, loi visant à réduire la production de déchets et à favoriser le réemploi, la réutilisation et l’économie de la fonctionnalité, précise les risques encourus pour non-respect de cette obligation légale : une amende administrative pouvant s’élever à 20 000 € par jour jusqu’à régularisation ainsi qu’une amende de 7 500 € pour une personne morale.
Article rédigé par Ingrid Masson, office manager de Baussant Conseil
Baussant Conseil est un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine créé en 2002, éthique et responsable et basé sur deux localisations : Saint-Germain-en-Laye (Ile-de-France) et La Chapelle d’Armentières (Lille, Hauts-de-France). Notre objectif est d’accompagner nos clients dans la durée pour la gestion et le suivi de leur patrimoine.
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