En date du 10 octobre 2024 a été présenté par le Gouvernement de Michel Barnier le projet de loi de finances pour l’année 2025.
Bien que le projet précise qu’il n’y a « pas de cure d’austérité ni matraquage fiscal », l’objectif de ce projet de loi est très clair : ramener le déficit public à un seuil de 3% pour 2029 (et dès 5% pour 2025) en passant par une baisse des dépenses à hauteur de 60 milliards d’euros pour l’année prochaine. En ce sens, cet effort s’élevera à 40 milliards d’euros d’économies pour l’ensemble des administrations publiques, tandis que les 20 milliards restant à thésauriser se feront via des contributions fiscales temporaires pour les entreprises et ménages les plus aisés.
De manière très explicite, le Gouvernement précise ainsi que « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous économiserons 2 euros de dépenses ».
Nous en profitons pour vous présenter les mesures phares susceptibles d’avoir un impact sur vos finances.
Dans un premier temps, le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été révisé. Il a en effet été ajusté en fonction de l’inflation, inflation dont le taux a d’ailleurs été prévu à hauteur de + 1,8 % pour 2025. Cette mesure, qui coutera 3,7 milliards d’euros à l’Etat, vise à protéger le pouvoir d’achat des français en évitant à 530 000 foyers fiscaux d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu.
| Tranche de revenus imposable (pour 1 part fiscale) | Taux d’imposition |
| Inférieure à 11 520 € | 0 % |
| Entre 11 520 € et 29 373 € | 11 % |
| Entre 29 373 € et 83 988 € | 30 % |
| Entre 83 988 € et 180 648 € | 41 % |
| Supérieure à 180 4646 € | 45 % |
Dans le même sens, il est prévu l’instauration d’une contribution fiscale temporaire et exceptionnelle sur les hauts revenus pour les 3 années à venir.
L’intention ici est que les foyers les plus aisés soient nécessairement imposés à un taux moyen minimal de 20%. Cette mesure s’appliquera aux contribuables d’ores et déjà assujettis à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), c’est-à-dire les célibataires dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 euros par an ou les couples dépassant les 500 000 euros par an.
Un dispositif similaire a par ailleurs été prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 milliard d’euros.
Concernant les pensions de retraite, elles restent indexées sur l’inflation. Cependant, leur revalorisation annuelle sera désormais effectuée en juillet et non plus en janvier comme c’était le cas jusqu’alors.
Dans le cadre de la transition écologique du parc automobile, les malus sur les émissions de CO2 résultant des véhicules vont être revus à la hausse.
Pour cela, le seuil permettant de soumettre une voiture au « malus CO2 » va être abaissé et son tarif maximal sera également augmenté de 10 000 euros par an jusqu’en 2027. Le Gouvernement vise ici à encourager l’acquisition de véhicules moins polluants.
Autre nouveauté pour l’année 2025, mais qui était déjà prévue avant ce projet de loi de finances, c’est l’individualisation systématique du taux de prélèvement à la source pour les époux ou partenaires d’un PACS.
En effet, jusqu’alors le taux de prélèvement à la source était le même pour les deux membres des couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, ce qui pouvait engendrer quelques difficultés en cas de disparité significative de revenus au sein du foyer. Il était alors possible, sur option, de choisir un taux individualisé de prélèvement à la source en fonction de ses revenus personnels, et non en fonction de ceux du foyer fiscal.
A compter du 1er septembre 2025 ce processus sera inversé, puisque chaque membre du couple sera automatiquement soumis à un taux de prélèvement à la source uniquement en fonction de ses propres revenus. Néanmoins, il sera toujours possible d’opter pour un taux commun calculé en fonction de l’ensemble des revenus des époux ou partenaires de PACS.
Enfin, il est prévu l’extension du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire français afin de faciliter l’achat immobilier d’une résidence principale pour les primo-accédants.
Cependant, cette extension ne figure pas à proprement dit dans le projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement promet uniquement de proposer cette réforme lors de prochains débats parlementaires. Les conditions doivent donc encore être débattues au Parlement, notamment la question de savoir si ce prêt à taux zéro est susceptible de s’appliquer sur les logements neufs et/ou anciens.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur le projet de loi de finances pour 2025 : Assemblée Nationale
Baussant Conseil est un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine créé en 2002 et basé sur deux localisations : Saint-Germain-en-Laye (Ile-de-France) et La Chapelle d’Armentières (Lille, Hauts-de-France). Notre objectif est d’accompagner nos clients dans la durée pour la gestion et le suivi de leur patrimoine.
Vous pouvez retrouver toutes nos coordonnées ici : https://www.baussantconseil.com/contact/
