Mécénat d’entreprise : instauration d’un plafond alternatif

 

Le mécénat d’entreprise concerne les entreprises qui effectuent des dons en faveur d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, scientifique, éducatif, humanitaire, social, culturel, familial, sportif, concourant à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est de 60% du montant des dons effectués, retenus dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes (5 pour mille) de l’entreprise donatrice. Ce plafond peut être rapidement atteint pour les petites entreprises, c’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2019 a instauré un plafond alternatif de 10 000 € qui s’applique pour les versements effectués au cours d’exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, les entreprises peuvent choisir pour leur mécénat d’appliquer un plafond de 0,5% de leur chiffre d’affaires, ou bien d’opter pour un plafond de 10 000 €.

 

À partir du 1er janvier 2019, la loi de finances dans son article 149, a mis en place une obligation déclarative des versements ouvrant droits à cette réduction d’impôt. Cette obligation va concerner les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons (qu’il s’agisse de dons en numéraire ou en nature) et versements ouvrant droit à réduction d’impôt. Elles devront déclarer à l’administration fiscale : le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. Ces informations doivent être renseignées par voie électronique dans le même délai que celui de la déclaration de résultats de l’exercice de réalisation des dons.