Mardi 10 janvier 2023, lors d’une conférence de presse, Elisabeth Borne a annoncé les mesures de la réforme des retraites. Le projet de réforme a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet des deux motions de censure. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme le vendredi 14 avril 2023 pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023.
Voici les principales mesures annoncées.
Age légal de départ repoussé
L’âge légal de départ est repoussé progressivement pour atteindre 64 ans en 2030. L’âge légal sera progressivement relevé au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023. Il sera donc fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 sont concernées par le recul progressif. L’âge légal à 64 ans s’appliquera aux personnes nées à compter de 1968.
La réforme maintient l’âge de 67 ans pour partir à la retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation.
Durée d’assurance
La loi Touraine de 2014 prévoyait de faire passer la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein de 42 ans à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2035.
La mesure proposée est d’avancer la date. Pour une retraite à taux plein, il faudra avoir cotisé 43 ans dès 2027 au lieu de 2035.
| Année de naissance | Age légal de départ | Durée d’assurance requise AVANT réforme | Durée d’assurance requise APRES réforme |
| 1960 | 62 ans | 167 | 167 |
| 01/01/1961 au 31/08/1961 | 62 ans | 168 | 168 |
| 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 168 | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 168 | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 168 | 170 |
| 1964 | 63 ans | 169 | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 169 | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 169 | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 170 | 172 |
| 1968 | 64 ans | 170 | 172 |
| 1969 | 64 ans | 170 | 172 |
| 1970 | 64 ans | 171 | 172 |
| 1971 | 64 ans | 171 | 172 |
| 1972 | 64 ans | 171 | 172 |
| 1973 | 64 ans | 172 | 172 |
Départs anticipés
Pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans, il serait possible de partir à la retraite dès 60 ans, soit jusqu’à 4 ans avant l’âge légal. Pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, il serait possible de partir dès 58 ans. Il y aura, comme aujourd’hui, des conditions de nombre de trimestres nécessaires.
Pour les départs pour carrières longues, les congés parentaux pour les femmes seraient pris en compte. Ce qui n’était pas le cas avant.
Des dispositifs de départ anticipés seront annoncés à 62 ans pour les métiers « pénibles ».
Minimum de pension
Pour les personnes ayant effectué une carrière complète au SMIC, une pension minimum de 85% du smic net serait assuré. Soit environ 1 200 € brut aujourd’hui, soit 100 € de plus qu’aujourd’hui. Le minimum sera indexé sur l’inflation.
Extinction des régimes spéciaux
La réforme des retraites « actera l’extinction des principaux régimes spéciaux ». Exemple : les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières et à la Banque de France seront notamment affiliés au régime général pour la retraite.
Financement
Elisabeth Borne a précisé qu’une contribution supplémentaire serait demandée aux employeurs pour le financement de la retraite : « Mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail : c’est pourquoi nous baisserons symétriquement la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles qui est très excédentaire ».
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