Nouvelle étape dans la recherche de simplification des démarches administratives : depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer les dons manuels en ligne.
Les dons manuels consistent en la remise matérielle d’un bien meuble quelconque : objet, somme d’argent, valeurs mobilières ou titres à une autre personne. Les immeubles nécessitent un acte notarié, ils sont donc exclus. En 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées en France.
Jusqu’à présent, la déclaration de don manuel se faisait au format papier, via les formulaires 2735 ou 2734 en cas d’option pour le paiement différé des droits, dans un délai d’un mois.
Depuis le 30 juin, il est également possible de déclarer le don en ligne au moyen du formulaire disponible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr : Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.
Le service est accessible depuis ordinateur, smartphone ou tablette et permet un calcul automatique des droits, la mise à disposition de la déclaration dans l’espace personnel et l’enregistrement immédiat de la formalité.
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