Le Plan d’Epargne Retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite amené par la loi PACTE du 22 mai 2019 est venu réformer l’épargne-retraite avec pour principale promesse : la simplification.
Aujourd’hui, le PER propose trois compartiments :
• Un premier compartiment constitué uniquement des versements volontaires réalisés par l’épargnant. Il remplace principalement les PERP, les Madelin, et en partie les PERCO (pour les versements volontaires). Les versements ouvrent droit à déduction fiscale dans certaines limites. Il est possible d’y renoncer ;
• Un deuxième compartiment dit « collectif » sur lequel sont versés l’abondement employeur, la participation ou l’intéressement. Il remplace l’ancien « PERCO » lorsque ces sommes étaient versées sur ce dispositif ;
• Un troisième compartiment dit « obligatoire », constitué des versements salariés ou employeurs obligatoires. Il remplace principalement l’Article 83.
Selon l’origine des primes versées, l’avantage fiscal procuré ou non lors du versement et le dénouement en rente ou capital, la fiscalité et les cotisations sociales diffèrent.
Dans certains cas, des taxations différentes s’appliquent sur un même retrait. C’est le cas lors d’une sortie en capital, lorsque les sommes ont ouvert droit à déduction fiscale lors des versements :
• La part « capital » correspondant au montant des versements réalisés est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10%, et n’est pas soumise aux prélèvements sociaux, mais à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (0,3%) ;
• La part « intérêts » correspondant au gain réalisé est taxé à la flat tax (12,8%) ou sur option globale au barème progressif, et aux prélèvements sociaux (17,2%).
La simplification promise n’est pas au rendez-vous. Les épargnants ont aujourd’hui un réel besoin d’accompagnement pour comprendre la fiscalité applicable lors du dénouement.
Les difficultés ne s’arrêtent pas là. Le PER apporte plus de souplesse que les anciens dispositifs. Cependant, le déploiement chez les assureurs prend du temps. Aujourd’hui, certains contrats présents sur le marché ne permettent pas des sorties partielles ponctuelles en capital, obligeant soit à une sortie totale en capital, soit à une sortie fractionnée en capital décidée dès la première demande de liquidation. Chez d’autres assureurs, les retraits mensuels programmés ne sont pour le moment toujours pas possibles et les délais de mise en place ne sont toujours pas définis.
Tous les PER du marché ne proposent pas les 3 compartiments. L’objectif d’un seul dispositif retraite rassemblant la totalité de l’épargne retraite n’est donc aujourd’hui pas atteignable.
Le prélèvement à la source venu réformer le mode de recouvrement de l’impôt est aujourd’hui source d’incompréhensions pour de nombreux contribuables. Une certaine pédagogie de la part des conseillers patrimoniaux est nécessaire pour amener de la clarté sur ce sujet parfois sensible.
Le PER n’est pas épargné. Comme évoqué précédemment, une partie des sommes peut être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’applique sur ces sommes. L’assureur doit récupérer le taux de prélèvement applicable au contribuable. L’administration fiscale a, en règle générale, jusqu’à 3 mois pour le communiquer aux collecteurs. Ainsi, il est courant que l’assureur applique le taux neutre et non pas le taux du foyer ou le taux personnalisé.
Le taux neutre ne tient pas compte de la situation personnelle et familiale du contribuable. Ainsi, le taux peut facilement atteindre des tranches hautes et susciter une incompréhension chez l’épargnant compte tenu de son taux normal de prélèvement à la source.
Plusieurs solutions existent : dans le cas d’une sortie en capital de sommes ayant ouvert droit à déduction, étaler sur plusieurs mois la sortie. Attention : le taux neutre est a priori un taux mensuel, le conseiller doit faire attention que l’assureur ne traite pas deux déblocages un même mois (début et fin de mois par exemple), auquel cas les retraits seraient cumulés pour la détermination du taux neutre.
Il est également possible, selon l’administration fiscale, de faire une demande de « taux réactif » : via un service spécifique, l’assureur doit pouvoir obtenir en 48h le taux de prélèvement à la source du contribuable.
Prenons par exemple, un couple marié, Monsieur percevant une retraite de 60 000 € par an. Leur tranche marginale d’imposition serait de 30 %. Ainsi, un retrait en capital de 10 000 € d’un PER, ayant ouvert droit à déduction lors des versements, sans constatation de plus-value, aurait une fiscalité de 3 000 € (taxation au barème progressif de l’impôt sans abattement). Le taux de prélèvement à la source serait de :
• 8,10 % au taux normal (sur la base de la dernière déclaration d’impôt déposée) ;
• 24 % au taux neutre en cas de retrait en une fois ;
• 11,9 % au taux neutre en cas de retrait en trois fois sur trois mois différents.
Dans tous les cas, les clients auraient une régularisation en fonction des autres revenus du foyer sur la différence entre l’impôt réellement dû et l’impôt payé, en septembre N+1.
De manière générale, nous avons été confrontés pour des rachats à des délais de traitements sensiblement plus longs qu’en assurance vie. Ce qui peut poser problème pour un produit retraite permettant un complément de revenus.
Indépendamment de la bonne prise en compte du taux de prélèvement à la source, les conseillers patrimoniaux des contribuables ont sur ce point également un accompagnement à assurer : l’avantage fiscal procuré à l’entrée peut être en partie ou totalement neutralisé à la sortie. L’application d’un taux trop faible peut engendrer une régularisation importante en septembre de l’année suivante.
Le PER, malgré sa complexité, reste un produit d’épargne-retraite attractif qu’il est tout à fait intéressant d’intégrer dans certains patrimoines en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de chacun. Sa complexité dans un contexte où les contribuables n’ont pas encore complètement appréhendé la réforme du prélèvement à la source rend la mise en place longue. Il est clair aujourd’hui que les assureurs ont du retard sur le traitement des rachats tant sur le plan pratique que fiscal. Les clients finaux attendent plus d’efficacité ; nous ne pouvons qu’espérer une amélioration au fil du temps.
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