L’économie collaborative, aussi appelée économie de partage est fondée sur le principe du partage et/ou de l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances par le biais de plateformes en ligne entraînant rémunération ou non.
Afin de comprendre la fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative, il est nécessaire de distinguer 4 catégories : la location d’un logement et de biens meubles, la vente de biens meubles, les services réalisés contre rémunération et la co-consommation telle que le co-voiturage. Parmi ces 4 catégories, seulement la co-consommation n’est pas imposée (sous conditions).
NB : les plateformes en ligne telles qu’Airbnb, Blablacar ont l’obligation de communiquer depuis 2019 les recettes annuelles réalisées pour chacun de leurs membres qu’elles soient imposables ou non. Cette transmission est effectuée automatiquement dans le cadre de la location et lorsque les recettes sont supérieures à 3 000 € ou à 20 transactions pour les autres activités.
Lorsqu’un contribuable effectue de la location saisonnière, ce dernier est imposable dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
En plus de l’impôt sur le revenu, les loueurs meublés saisonniers dont les recettes annuelles excèdent 23 000 € sont assujettis aux cotisations sociales. Ils sont également redevables de la TVA si la location est considérée comme de la parahôtellerie.
Sont qualifiées de parahôtellerie, les locations offrant 3 des 4 prestations suivantes :
le petit déjeuner ;
le nettoyage régulier des locaux ;
la fourniture de linge de maison ;
la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
La location d’un bien mobilier engendre un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice ; celui-ci est taxable dès le premier euro à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut s’agir de BIC non professionnels, ou lorsque l’activité est réalisée de manière habituelle, directe et continue de BIC professionnels.
En outre, les loueurs de biens meubles dont les revenus annuels sont supérieurs à 8 227 € sont soumis aux cotisations sociales. Et lorsque le produit annuel dépasse 34 400 €, la TVA s’applique.
Lorsque le prix de vente du bien est supérieur à 5 000 €, les revenus sont soumis à l’imposition suivante :
Taxe forfaitaire de 6% sur le prix de vente lorsqu’il s’agit de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ou 11% sur le prix de vente des métaux précieux ;
OU
Régime des plus-values de cessions mobilières au taux de 19% et aux prélèvements sociaux.
NB : Vous devez vous acquitter de cette taxe au moment de la vente du bien, par le biais du cerfa n°11294*12.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 5 000 €, les revenus sont soumis au régime des plus-values de cessions mobilières dont le taux est de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Ces revenus ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais sont soumis à la TVA lorsque le produit annuel dépasse 85 800 €.
Cette catégorie de revenus est soumise à l’imposition des BIC professionnels ou non professionnels en fonction de l’activité du vendeur :
Régime du micro-BIC : recettes < 176 200 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 71 % (minimum 305 €) et déclaration dans la 2042 c pro. Régime réel des BIC : recettes > 176 200 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option recettes < 176 200 € : déduction des charges et déclarations 2031 et 2042 c pro.
Par ailleurs, lorsque ces recettes sont supérieures à 85 800 €, la TVA est appliquée. Néanmoins, si l’activité réalisée n’est pas qualifiée de professionnelle, le vendeur n’est pas assujetti aux cotisations sociales.
Les revenus perçus dans le cadre d’une activité considérée comme une science ou un art sont taxés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) professionnels ou non suivant l’activité du vendeur. Le vendeur est soumis aux cotisations sociales et peut-être assujetti à la TVA en cas de produit annuel supérieur à 34 400 €.
Les revenus issus d’un service commercial ou artisanal (bricolage, jardinage…) sont imposés dans la catégorie des BIC.
Le vendeur est assujetti aux cotisations sociales. De plus, la TVA s’applique lorsque les recettes sont supérieures à 34 400 €.
Les activités de co-voiturage, de sortie de plaisance en mer ou encore le co-cooking sont traitées comme de la « co-consommation ». Ces activités ne sont pas imposables lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
Le contribuable réalise l’activité dans le cadre d’une activité pour son propre compte (ex du covoiturage : le déplacement s’effectue dans le cadre de son propre déplacement) ;
Les sommes perçues par le contribuable doivent représenter les frais effectivement engagés dans le cadre de l’activité ;
Le contribuable doit prendre en charge une partie de ces frais.
Dans le cadre où les trois conditions ne seraient pas remplies, les revenus seraient qualifiés de professionnels et donc soumis à l’impôt sur le revenu au titre du régime des BIC et aux cotisations sociales.
Selon le montant des revenus et/ou le choix du contribuable les revenus sont traités ainsi :
o Régime du micro-BNC : recettes < 72 600 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 34 % (minimum 305 €) et déclaration sur la 2042 c pro ; OU o Régime réel des BNC : recettes > 72 600 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option si les recettes sont inférieures à 72 600 € : déduction des charges et déclarations 2035 et la 2042 c pro.
Traitement fiscal des BIC au regard de la location saisonnière et de biens meubles et du service commercial ou artisanal réalisé
Selon le montant des revenus et/ou le choix du contribuable les revenus sont traités ainsi :
o Régime du micro BIC : recettes < 72 600 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 50 % (minimum 305 €) et déclaration dans la 2042 c pro. OU o Régime réel des BIC : recettes > 72 600 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option, si les recettes sont inférieures à 72 600 € : déduction des charges et déclarations 2031 et 2042 c pro.
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