En raison de la crise sanitaire, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est venue apporter une mesure exceptionnelle : une exonération temporaire supplémentaire des dons familiaux.
Cet abattement est de 100 000 €. Il s’applique aux sommes d’argent données en pleine propriété aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants. A défaut de descendance, aux neveux et nièces. La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les sommes doivent être affectées à des objets bien spécifiques que nous détaillerons ci-après. Il n’y a pas de condition d’âge.
Cet abattement de 100 000 € est un plafond global par donateur et non pas par bénéficiaire. Ainsi, un parent qui souhaite gratifier ses enfants, ne pourra donner dans le cadre de ce dispositif « que » 100 000 € au total. Le bénéficiaire pourra en revanche recevoir plusieurs donations de donateurs différents, et le montant pourra excéder 100 000 €.
Cet abattement exceptionnel est cumulable avec :
– Les dons familiaux de sommes d’argent de 31 85 € ;
– Et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 100 000 € pour les enfants, 31 865 sur la part des petits-enfants, 5 310 pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.
Les sommes données doivent être affectées en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
– L’entrée au capital d’une jeune entreprise dans laquelle le bénéficiaire du don travaille, sous réserve du respect de certaines conditions.
– La réalisation de travaux d’économie d’énergie éligibles à MaPrimeRénov’ de la résidence principale;
– La construction de sa résidence principale et non pas l’acquisition. L’acquisition d’un bien en VEFA ou en VIR ne semble pas éligible.
Attention, cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec :
– La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME de 25% jusqu’au 31/12/2020, puis 18% ensuite
– Le crédit d’impôt ou la prime pour la réalisation de travaux énergétiques,
– Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile au titre des travaux de bricolage et jardinage (en revanche, il est cumulable pour des dépenses de ménage ou garde d’enfant à domicile).
Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez profiter de ce dispositif afin d’obtenir un conseil personnalisé.
Vous pouvez consulter notre article sur une autre mesure de la loi de finances rectifivative pour 2020 : le déblocage exceptionnel des contrats d’épargne retraite.
